After signing the lease, we will draw up a contradictory inventory/inventory. So when you leave, you will not be worried about damage that you have not committed.
When you enter the premises, you give us a copy of the multi-risk home insurance in your name and at the address of the apartment. You must send us a copy of the renewal of your multi-risk home insurance certificate each year. The law is very strict on this point and non-insurance can lead to the immediate termination of the lease.
Vous devez nous adressez une copie du renouvellement de votre attestation d’assurance multirisque habitation chaque année. La loi est très sévère sur ce point et la non assurance peut entraîner la résiliation immédiate du bail.
Lors de ces opérations, s’il s’avérait que des dégradations de votre fait survenaient aux parties communes, les frais de remise en état seraient à votre charge. Si vous avez besoin de professionnels du déménagement, contactez nous sur gestion@feel-like-ohm.com
Si votre logement est équipé d’une chaudière à gaz, nous vous demandons de souscrire à un contrat d’entretien dès l’entrée dans les lieux.
Pour faciliter la connexion, communiquez à France Télécom le numéro se trouvant sur le bas de la porte, à coté d’un petit téléphone, le nom de l’ancien occupant et son numéro de téléphone. Si vous habitez dans le même secteur téléphonique, vous pouvez demander un transfert de ligne.
En habitat individuel, contactez la compagnie des eaux pour changer le souscripteur de l’abonnement. En habitat collectif, votre appartement peut, mais ce n’est pas obligatoire, être équipé d’un compteur individuel mesurant la consommation d’eau froide et d’eau chaude. Nous relèverons les indices à votre entrée dans les lieux. Pensez à les communiquer régulièrement à la société des eaux pour ajuster vos paiements au réel car ils vous facturerons des estimations.
Si le chauffage est collectif, vous n’avez pas à vous occuper de l’entretien. Si le chauffage et la production d’eau chaude sont individuels, vous devrez souscrire un contrat d’entretien annuel et nous en adresser le justificatif dans les 15 jours après votre entrée dans les lieux.
Vous signez un bail régissant vos relations avec le bailleur (nous ou le propriétaire). Un appartement meublé est signé pour un bail d’une année. Un appartement vide est signé pour un bail de 3 ans renouvelable 2 fois pour la même durée (3/6/9). Vous pouvez vous y reporter dès que vous vous interrogez sur un point précis.
Un garant est une personne solvable qui prend la responsabilité de payer le loyer si le locataire ne respecte pas ses engagements. Il signe un acte de caution solidaire. Le locataire peut cumuler deux garants.
Vous payez votre loyer au mois à échoir convenu même si vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance. Le non paiement entraînera la résiliation du bail.
Chaque mois vous réglez une provision pour charges et les charges sont régularisées annuellement.
Certaine taxes, comme la taxe d’ordure ménagère, sont à la charge des locataires. Nous ou le propriétaire vous les réclamerons. La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier de l’année en cours. Elle vous sera réclamée directement par les services fiscaux.
Le respect de ces règles élémentaire rendra la vie agréable à tous.
Il vous appartient d’entretenir l’appartement loué et d’effectuer les réparations locatives. Ce qui signifie notamment que vous devez :
Lors de la signature de votre bail, nous vous remettrons la liste des réparations à la charge du locataire. N’hésitez pas à contacter notre cabinet dès que vous constatez des anomalies (infiltrations…).
En cas de sinistre (dégâts des eaux, vol avec effraction, incendie…) que vous soyez ou non responsable, faite immédiatement une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur et adressez nous une copie. Si vous ne déclarez pas le sinistre vous serez tenu pour responsable.
Vous pouvez quitter votre logement (location vide) à tout moment et n’avez aucune raison à invoquer, sauf préavis réduit. La seule condition est de prévenir votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception signée par tous les titulaires du bail. La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s’il a déjà quitté le logement.
Selon l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le délai normal de préavis applicable est de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants en précisant et justifiant le motif invoqué au moment de l’envoi de la lettre de congé :
Il doit être établi à votre départ, soit par le bailleur, soit par notre cabinet. Prenez rendez-vous avec nous 15 jours à l’avance. Si vous avez des doutes sur certaines réparations à effectuer et pour éviter tous litiges, n’hésitez pas à nous demander conseils. (Nettoyer le logement, les vitres, remplacez les joints défectueux…)
Il est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues ou équivalent aux dégâts constatés. Pour accélérer cette restitution, rendez un appartement propre, exempt de réparations locatives et communiquez au cabinet l’attestation des services fiscaux indiquant que vous avez bien réglé votre dernière taxe d’habitation.
Sauf pour le téléphone, demandez une suspension, ce qui évitera au nouvel occupant des frais d’ouverture de compteurs.
Demandez à votre assureur un transfert mais n’oubliez pas que vous devez rester assuré jusqu’à la fin de votre préavis.
Informez votre centre et demandez-lui les coordonnées du centre dont vous dépendrez.
Moyennant une somme forfaitaire, la poste vous réexpédiera votre courrier pendant un an. Présentez vous au bureau dont vous dépendez pour remplir les formulaires.
Prévenez votre centre. Si vous payez par tiers, l’impôt sur le revenu de l’année en cours et les deux premiers tiers de l’année suivante sont à régler à votre ancien centre. La taxe d’habitation est due pour l’année entière par l’occupant du logement au 1er janvier même s’il part en cours d’année. Signalez aussi votre changement d’adresse au centre des redevances télévision.
Demandez au directeur de l’établissement un certificat de radiation et déposez un dossier dans les futures écoles.
Demandez un certificat de non gage (valable un mois) pour pouvoir vous faire immatriculer dans un autre département.
Pour faire modifier votre adresse sur vos documents d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, livret militaire…), adressez-vous à la mairie avec les justificatifs de domicile (quittance…). Faites-vous également inscrire sur les listes électorales.
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