Donner Congé : La Procédure à Suivre
Si vous louez un logement vide, vous avez la liberté de quitter votre logement à tout moment, sans avoir à fournir de motif, sauf pour des préavis réduits. Pour cela, vous devez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au bailleur, signé par tous les titulaires du bail. Une fois que le propriétaire reçoit la lettre de congé, un délai de préavis commence à courir. Pendant ce délai, même si vous avez déjà quitté le logement, vous devez continuer à payer le loyer. Selon l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis normal est de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois dans les situations suivantes, en précisant et justifiant le motif lors de l'envoi de la lettre de congé :
• Obtention d'un premier emploi
• Mutation professionnelle
• Perte d'emploi ou nouvel emploi après une perte d'emploi
• Bénéficiaire du RSA
• Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé
• Locataire d'un logement social
• État de santé justifiant un changement de domicile
• Zone d'encadrement des loyers (décret n°2013-392 du 10 mai 2013)
Pour les logements meublés, vous pouvez donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis d'un mois. Ceci s'applique même si votre contrat de location vous oblige à attendre la date anniversaire ou à suivre un préavis de trois mois. La loi Alur du 24 mars 2014 a étendu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11) aux baux de location meublée conclus ou renouvelés à compter du 27 mars 2014.
Établir un État des Lieux de Sortie
Un état des lieux de sortie doit être effectué à votre départ, soit par le bailleur, soit par notre cabinet. Prenez rendez-vous avec nous au moins 15 jours à l'avance. Si vous avez des doutes concernant d'éventuelles réparations à effectuer, n'hésitez pas à nous demander conseil. (Nettoyer l'appartement, les vitres, remplacer les joints défectueux, etc.)
Récupérer Votre Dépôt de Garantie
Votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de 2 mois après la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues ou équivalent aux dégâts constatés. Pour accélérer cette restitution, veillez à rendre l'appartement propre, sans réparations locatives à effectuer, et communiquez au cabinet l'attestation des services fiscaux prouvant le règlement de votre dernière taxe d'habitation.
Résilier Vos Abonnements et Assurances
Pour le téléphone, demandez une suspension pour éviter des frais d'ouverture de compteurs au nouveau locataire. Pour vos assurances, demandez un transfert en veillant à rester assuré jusqu'à la fin de votre préavis.
Gérer les Démarches Administratives
Informez la CPAM et la CAF de votre changement d'adresse et demandez les coordonnées de votre nouveau centre.
Gérez votre courrier en demandant une réexpédition à La Poste pendant un an.
Informez le centre des impôts de votre changement d'adresse. Si vous payez par tiers, l'impôt sur le revenu de l'année en cours et les deux premiers tiers de l'année suivante sont à régler à votre ancien centre. La taxe d'habitation reste due pour l'année entière par l'occupant du logement au 1er janvier, même en cas de départ en cours d'année. Signalez aussi votre changement d'adresse au centre des redevances télévision.
Gérez la scolarité en demandant un certificat de radiation et en déposant un dossier dans les futures écoles.
Pour votre véhicule, obtenez un certificat de non-gage (valable un mois) pour l'immatriculation dans un autre département.
Faites modifier votre adresse sur vos documents d'identité, tels que la carte d'identité, le passeport, le permis de conduire, en vous adressant à la mairie avec les justificatifs de domicile (quittance, etc.).
Inscrivez-vous également sur les listes électorales.
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