Multiloc – Un partenariat avec la ville de Paris

MULTILOC’ est un dispositif inédit instauré par la Mairie de Paris en 2015.

Il est destiné à mobiliser, sur le territoire parisien, les logements vacants du parc privé, en faveur des familles et des jeunes actifs de la classe moyenne, grâce à un vaste réseau de professionnels de l’immobilier, engagés aux côtés de la ville pour la réussite de ce projet. Afin de favoriser le relogement durable des ménages, les loyers proposés dans MULTILOC’ sont inférieurs de 20 % au montant des loyers de référence fixés par arrêté du Préfet.

Ce dispositif s’inscrit également dans la politique ambitieuse menée par la Ville de Paris, pour lutter contre la vacance durable des logements à Paris. Des avantages spécifiques sont ainsi prévus pour inciter les propriétaires de logements vacants (depuis plus d’un mois ou de plus de 6 mois) à remettre leur bien en location.

Le fonctionnement du dispositif et ce qui est attendu des opérateurs en quelques mots clés :

Convention de partenariat : elle lie les acteurs de l’immobilier et la ville et fixe le cadre de cette collaboration et les engagements de chacune des parties. Elle peut être signée par tout professionnel de l’immobilier justifiant des garanties requises à l’exercice des activités liées à la gestion immobilière, et titulaire de la carte professionnelle.

Prospection et Mandat locatif : les opérateurs conventionnés assurent la prospection, puis la gestion des logements.

Le propriétaire qui s’engage dans MULTILOC’ perçoit des garanties et primes particulièrement incitatives. Au cours du mandat, l’opérateur se rémunère par le biais des honoraires de gestion imputés aux propriétaires, et selon ses pratiques habituelles.

Locataires : ils sont recherchés par l’opérateur conventionné et doivent percevoir des revenus qui se situent sous les plafonds du logement intermédiaire (PLI). Exemples pour 3 compositions familiales type :

Catégorie de ménage – Revenu fiscal 2013 – Revenu mensuel (moyenne)

Personne seule – 41 629 € – 3 469 €

2 personnes – 62 217 € – 5 185 €

4 personnes ou 1 personne avec 2 personnes à charge – 89 584 € – 7 465 €

Caractéristiques des logements

Durée de la vacance préalable requise :

• Minimum 1 mois
• Quand vacance > 6 mois (logements durablement vacants), les primes sont supérieures

Type de bail :

• Bail de droit commun (loi du 6 juillet 1989)

Durée du bail :

• 3 ou 6 ans, renouvelables

Type de location proposé :

• > 14 m2

Montant du loyer :

• Loyer inférieur de 20% au loyer de référence du quartier fixé par arrêté du Préfet sur la base des travaux de l’OLAP, montant fixé chaque année par arrêté du Conseil Municipal.

Avantage fiscal (sous réserve de conventionnement avec l’ANAH) :

• Possibilité d’obtenir une déduction fiscale de 30% sur les revenus fonciers bruts en cas de plafonnement du loyer au niveau du « loyer intermédiaire » de l’ANAH

Bureau du Relogement et de l’Intermédiation Locative Direction du Logement et de l’Habitat – Mairie de Paris : dlh-multiloc@paris.fr

Garanties et primes versées au propriétaire

Prime forfaitaire d’entrée dans le dispositif :

• 2000 € à la signature du 1er mandat de gestion.
• Fréquence: une seule fois et pour une seule mise en location

Prime de remise en état (cas des logements durablement vacants) :

• 7000 € ou 8000 € (possibilité d’un bonus*) mobilisables à hauteur des frais engagés
• Fréquence : une seule fois et pour une seule mise en location

Prime travaux de remise en état ou d’embellissement :

• 2000€ ou 3000€ (après application du bonus*) mobilisables à hauteur des frais engagés
• Fréquence: mobilisables pendant la durée du mandat de gestion, et pour une seule mise en location

Forfait de financement des diagnostics techniques :

• 250€ (pour 2015, montant révisable annuellement) mobilisables à hauteur des frais engagés
• Fréquence: une seule fois et pour une seule mise en location

Forfait annuel au titre de la prise en charge partielle de la garantie loyers impayés :

• 400€ (pour 2015, montant révisable annuellement)
• Fréquence: tous les ans à partir de la 1ère location jusqu’au terme du mandat

Participation forfaitaire au financement d’un détecteur de fumée :

• 10€ (pour 2015, montant révisable annuellement)
• Fréquence: Une seule fois par logement et pour une seule mise en location

Prime forfaitaire de reconduction du mandat de gestion :

• 1000 €
• Fréquence : à chaque reconduction du mandat de gestion de 3 ans exécuté à terme